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Wyser
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MessageWyser le Jeu 15 Aoû 2013 - 0:11

article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.

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Jahdu90
Inspecteur de parc
Nombre de messages : 1418
Date d'inscription : 03/07/2013
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MessageJahdu90 le Jeu 15 Aoû 2013 - 0:27

Je ne suis pas du tout spécialiste en droit pénal, mais l'article me paraît un peu flou... Qu'entend-on déjà par correspondance et par interception de correspondance?

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