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Message par Wyser le Jeu 15 Aoû 2013 - 0:11

article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.

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Message par Jahdu90 le Jeu 15 Aoû 2013 - 0:27

Je ne suis pas du tout spécialiste en droit pénal, mais l'article me paraît un peu flou... Qu'entend-on déjà par correspondance et par interception de correspondance?
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