Planet FRCT3
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -20%
(Adhérents Fnac) Enceinte Bluetooth Marshall ...
Voir le deal
199.99 €

info

2 participants

Aller en bas

info Empty info

Message par Wyser Jeu 15 Aoû 2013 - 0:11

article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.

Wyser
Wyser
Inspecteur de parc

Nombre de messages : 1645
Date d'inscription : 24/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

info Empty Re: info

Message par Jahdu90 Jeu 15 Aoû 2013 - 0:27

Je ne suis pas du tout spécialiste en droit pénal, mais l'article me paraît un peu flou... Qu'entend-on déjà par correspondance et par interception de correspondance?
Jahdu90
Jahdu90
Inspecteur de parc

Nombre de messages : 1418
Date d'inscription : 03/07/2013

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum