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article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Wyser- Inspecteur de parc
- Nombre de messages : 1645
Date d'inscription : 24/04/2012
Re: info
Je ne suis pas du tout spécialiste en droit pénal, mais l'article me paraît un peu flou... Qu'entend-on déjà par correspondance et par interception de correspondance?
Jahdu90- Inspecteur de parc
- Nombre de messages : 1418
Date d'inscription : 03/07/2013
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